lundi 12 octobre 2015

« Lettre ouverte à Monsieur Jean Bassères, Directeur Général de Pôle emploi »

Jean Bassères, Directeur Général de Pôle emploi

Par AIP/Coordination des Intermittents et précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes

Lettre ouverte à Monsieur Jean Bassères, Directeur Général de Pôle emploi. 
Le 8 octobre 2015

Objet : Maintien de procédures de récupération des indus malgré la décision du Conseil d'Etat du 5 octobre 2015

Monsieur le Directeur Général,

Tel un usurier, l'organisme que vous dirigez persiste dans ce qui le caractérise depuis sa création : bafouer les droits des chômeurs pour récupérer de l'argent abusivement [1].

Aujourd'hui, Pole Emploi-Zone-de-Non-Droit, dont vous assumez la responsabilité, franchit un cran supérieur : il piétine une décision prononcée le 5 octobre de la plus haute juridiction administrative en France, le Conseil d'État [2], en refusant de l'appliquer, en continuant à se faire justice lui-même.

De Bretagne et en Ile-de-France nous parviennent des témoignages de conseillers abasourdis, de syndicalistes horrifiés par les consignes orales ou écrites : « Malgré la décision du Conseil d'Etat, on doit continuer comme avant ! ».

Ce message édifiant adressé à tous les agents de la région Bretagne par la direction régionale de Pôle emploi est là pour en témoigner :

Bonjour à tous,

Suite à la décision du conseil d'État concernant la non-conformité de la mise en œuvre automatique d'une retenue d'une fraction de l'allocation.

Je vous demande en attente de consignes opérationnelles du national de bien vouloir continuer à appliquer nos mêmes procédures. 

Je ne manquerai pas de vous informer dès que j'ai connaissance de nouvelles informations.

Merci.

Depuis les conclusions du Rapporteur au Conseil d'État, le 14 septembre dernier [3], les contours de la décision du Conseil d'Etat étaient dessinés. Vous n'avez envisagé aucune anticipation, aucune projection, aucune action corrective. Et plutôt que de suspendre toutes les procédures illégales que vous avez pratiquées depuis des années, vous décidez de n'en rien changer, « en attente des consignes opérationnelles du national ».

Nous, organisations requérantes ayant obtenu l'annulation de l'agrément de la convention d'assurance chômage par le Conseil d'Etat, exigeons :

1) l'interruption immédiatement de toutes les procédures de récupérations des indus 

2) l'interruption de tout envoi de notifications relatives à des indus détectés

3) l'interruption de tout envoi de mise en demeure


Et ce, en attendant la refonte des courriers, et du système informatique, qui devront prendre en compte la totalité de la décision du Conseil d'Etat.

Conformément à la loi, dans ces courriers devront figurer, notamment : les droits de recours et de contestations, les modalités de recours et les délais, ainsi que les textes de référence.

Nous, organisations requérantes, vous informons que les troubles occasionnés par ces consignes engagent votre responsabilité civile. 

Nous, organisations requérantes, ne manquerons pas d'agir aux côtés des personnes qui se seront vues appliquer des règles de récupération d'indus, alors qu'elles sont réputées illégales, à effet rétroactif, depuis le 5 octobre 2015 par la plus haute juridiction administrative de ce pays.

Notes :
[1] « Répétition de l’indû », Unedic zone de non-droit

[2] Chômeurs, intermittents et précaires au secours du droit du travail : la convention d’assurance chômage annulée !

[3] Requête collective : le rapporteur au Conseil d’État propose l’annulation de la Convention d’assurance chômage 2014

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